Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2012 au 28/12/2013 (Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2013 est égal au tarif de base minoré de 0,05 €, soit 3,95 € hors taxe la ligne

16 Charente.

17 Charente-Maritime.

25 Doubs.

30 Gard.

48 Lozère.

54 Meurthe-et-Moselle.

55 Meuse.

86 Vienne.

70 Haute-Saône.

79 Deux-Sèvres.

88 Vosges.

90 Territoire de Belfort.

972 Martinique.

973 Guyane.