Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.