Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/2012 au 11/02/2015 (Arrêté du 26 décembre 2012 relatif au calcul du soutien financier aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques)

Les coefficients de pondération prévus au I de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1,06 lorsque l'établissement est composé d'une, de deux ou de plus de douze salles de spectacles cinématographiques ;
1,11 lorsque l'établissement est composé de trois salles de spectacles cinématographiques ;
1,17 lorsque l'établissement est composé de quatre salles de spectacles cinématographiques ;
1,22 lorsque l'établissement est composé de cinq salles de spectacles cinématographiques ;
1,27 lorsque l'établissement est composé de six salles de spectacles cinématographiques ;
1,33 lorsque l'établissement est composé de sept à douze salles de spectacles cinématographiques.