Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2012 relatif au calcul du soutien financier aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2012 relatif au calcul du soutien financier aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques)
Les modes de calculs définis par les articles 1er à 3 s'appliquent au montant de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques encaissée à compter du 1er janvier 2013.