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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2012 relatif au calcul du soutien financier aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2012 relatif au calcul du soutien financier aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques)


Les sommes calculées en application du I de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 30 % au montant total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.