Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale)
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il entre en vigueur le 1er janvier 2013.