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Article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

Article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

Vous pouvez consulter le modèle dans le JO

n° 1 du 01/01/2013 texte numéro 49 à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130101&numTexte=49&pageDebut=00130&pageFin=00134