Article 16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat)
Article 16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.