Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant les articles 4 et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant les articles 4 et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.