MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À L'ENGAGEMENT DE LA PART DE L'ACQUÉREUR AU RESPECT, POUR AU MOINS DEUX DES QUATRE CATÉGORIES DÉFINIES, DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE GLOBALE
Je soussigné,
bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de,
contracté auprès de,
en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste sur l'honneur que les travaux à réaliser sur ce logement permettront de respecter, pour au moins deux des quatre catégories précisées ci-après, les exigences de performance énergétique globale définies ci-après.
Je m'engage à faire attester par un professionnel de la construction, à l'achèvement des travaux, du respect des exigences définies ci-après.
Je reconnais avoir été informé que, si les travaux ne sont pas réalisés ou ne conduisent pas au respect de ces exigences dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et R. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.
Fait à, le
Signature du bénéficiaire de l'aide
Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur
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RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT |
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Acquéreur (s) |
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Adresse du logement |
N° d'appartement N° Voie Code postal Ville |
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RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX À RÉALISER SUR CE LOGEMENT
Le respect des exigences de performance énergétique globale définies ci-dessous, pour au moins deux des quatre catégories,
concourt au respect de la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation
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Catégories |
Exigences de performance énergétique |
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Isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur |
R > 4 (m ². K)/ W (toiture) |
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R > 3 (m ². K)/ W (murs) |
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Fenêtres |
Uw < 1,6 W/ (m ². K) |
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Système de chauffage |
Chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/ CE |
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Pompe à chaleur, autre que air/ air, de COP > 3,3 |
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Chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80 % |
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Poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % |
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Système de production d'eau chaude sanitaire |
Système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente |
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Pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire de COP > 2,3 |
Signature du bénéficiaire de l'aide
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.