Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.