Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D741-99, Art. D741-100, Art. D741-101, Art. D741-103
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D741-98