Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-5-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-5-5