Article R327-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R327-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Bénéficie du régime d'assurance chômage toute personne mentionnée à l'article L. 327-5 qui réside et justifie d'une fin de contrat de travail à Mayotte et s'y inscrit comme demandeur d'emploi.
Le travailleur étranger bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L. 327-1 dans les mêmes conditions que le travailleur français s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité professionnelle salariée.