Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier)
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.