Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/01/2013 au 08/08/2015 (Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme)

Les statuts de la société anonyme BPI-Groupe et les statuts de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 sont approuvés par décret.

Les statuts de la société anonyme BPI-Groupe et les statuts de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 pourront ultérieurement être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes.