Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/01/2013 au 08/08/2015 (Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme)

Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société anonyme BPI-Groupe et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6. Un décret précise les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, pour les activités mentionnées aux 1°à 3° du I de l'article 6, aux décisions des organes délibérants.