Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R512-46-4
- Décret n°2012-616 du 2 mai 2012
Art. 7