Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R512-46
- Décret n°2007-700 du 3 mai 2007
Art. 14, Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives à tous les ouvrages., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre 3 : Disposition transitoire., Art. 13