Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 4