Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R5313-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5313-3, Art. R5313-4, Art. R5313-5