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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5313-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5313-3, Art. R5313-4, Art. R5313-5