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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section unique : Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament, Art. R5312-1