Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R5124-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5124-3, Art. R5124-6, Art. R5124-36, Art. R5124-48-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV bis - Courtage de médicaments, Art. R5124-74, Art. R5124-75, Art. R5124-76, Art. R5124-77
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R5124-49-2, Art. R5124-49-3, Art. R5124-54-1, Art. R5124-58, Art. R5124-60-1