Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R5121-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5121-25, Art. R5121-118
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5121-132-1, Art. R5121-138-1, Art. R5121-138-2, Art. R5121-138-3, Art. R5121-138-4