Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif)