Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi)



A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R326-63, Art. R326-64, Art. R326-65, Art. R326-66, Art. R326-67, Art. R326-68, Art. R326-69, Art. R326-70, Art. R326-71


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi