Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques, Art. R326-31, Art. R326-32, Art. R326-33, Art. R326-34