Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000
Art. 30