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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017)

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010
Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DES FINANCES PUBLIQUES, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : L'EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : L'EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012

Art. 16