Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article 16 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article 16 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005)
Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 16 du décret du 2 mai 2005 susvisé est fixé à 0,4 %.