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Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1))

Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1))


Toute prise de participation du secteur privé au capital social de la société anonyme BPI-Groupe, même si elle n'a pas pour effet de transférer sa propriété au secteur privé, est soumise aux conditions d'approbation mentionnées au I de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.