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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1))

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1))


En tant que de besoin, les comités régionaux d'orientation créés par l'article 7-3 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée appuient leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.