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Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1))

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1))


L'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.