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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2012
Art. 5