Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5216-4, Art. L5216-4-1