Article R133-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R133-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles R. 612-4, R. 612-9 à R. 612-12, R. 612-17 et R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables au recouvrement des cotisations d'allocations familiales et contributions sociales dues par les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales.