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Article R31-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R31-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :

TRANCHE CAPITAL
différé
DURÉE de la période 1 DURÉE de la période 2

1

100 %

14 ans

11 ans

2

100 %

5 ans

20 ans

3

0 %

20 ans



4

0 %

16 ans



5

0 %

12 ans

L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12.

Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation, dans le tableau ci-après :

TRANCHE

NEUF

ANCIEN

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

≤ 23 000 €

≤ 18 000 €

≤14 000 €

≤ 11 500 €

≤ 20 500 €

≤ 16 000 €

≤ 12 500 €

≤ 11 500 €

2

≤ 25 500 €

≤ 19 500 €

≤15 000 €

≤ 13 000 €

≤ 23 000 €

≤ 18 000 €

≤ 14 000 €

≤ 13 000 €

3

≤ 28 500 €

≤ 21 500 €

≤ 16 500 €

≤ 14 000 €

≤ 25 500 €

≤ 19 500 €

≤ 15 000 €

≤ 14 000 €

4

≤ 31 000 €

≤ 23 500 €

≤ 18 000 €

≤ 15 000 €

≤ 28 500 €

≤ 21 500 €

≤ 16 500 €

≤ 15 000 €

5

≤ 36 000 €

≤ 26 000 €

≤ 20 000 €

≤ 18 500 €

≤ 36 000 €

≤ 26 000 €

≤ 20 000 €

≤ 18 500 €