Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.