Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993 Art. 1-1