Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1537 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures habilités et assermentés en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-161 du 3 février 1993 Art. 2-1