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Article R*427-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*427-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Pour l'application à Mayotte du d de l'article R. * 423-15, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 427-1 ".