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Article R*427-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*427-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 422-5, la référence à l'article " L. 422-8 " est remplacée par la référence à l'article " L. 427-1 ".