Article R*157-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*157-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 121-14, il est inséré au d du 2° du II de cet article, après les mots : " au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ”, les mots : " et à Mayotte de l'ensemble des communes ”.