Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte