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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. Annexe à l'article R122-2