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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R* 427-1, Art. R*427-2, Art. R*427-3, Art. R*427-4, Art. R*427-5, Art. R*427-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*410-5, Art. R* 427-1