Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme)
Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.