Article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 575 E bis
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.