Article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2013 (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

I A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1681 sexies, Art. 1738

-Livre des procédures fiscales

Art. L253 Art. L253

III. ― Le a du 1° et le 2° du A du I entrent en vigueur à compter du paiement des impositions dues au titre de 2013.

IV. ― Le b du 1° du même A entre en vigueur pour les impositions dues à compter de 2014.

VI. ― Le II entre en vigueur le 1er janvier 2014.