I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies C -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11
Art. 1609 nonies C -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11
Art. 1609 nonies C
-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
Art. 11
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.