Articles

Article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 nonies C


-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980

Art. 11

III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.